Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
Publié le :
13/07/2016
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2016
Source : www.entreprises.cci-paris-idf.frLes parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé par fractions étalées sur une période de temps plus ou moins longue.
Pour se garantir en cas de non-paiement, le vendeur inscrit alors son privilège et la clause résolutoire au greffe du tribunal de commerce.
Les modalités du paiement différé
Le paiement différé se réalise le plus souvent par l'émission de billets à ordre qui doivent prévoir les mentions suivantes :
la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre... Lire la suite
Historique
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Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr
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Obligation d'information du médecin portant sur les risques que comporte un accouchement par voie basse | Lexbase
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Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
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