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Obligation d'information du médecin portant sur les risques que comporte un accouchement par voie basse | Lexbase

Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016
Droit de la responsabilité (Professionnels)
Source : presentation.lexbase.fr
Commet une faute le médecin qui n'informe pas la parturiente sur le risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, un tel accident, s'il survient, pouvant avoir de très graves conséquences pour l'enfant si une césarienne réalisée en urgence ne permet pas son extraction dans les plus brefs délais. Telle est la solution énoncée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 juin 2016... Lire la suite
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