Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le :
21/07/2021
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2021
Source : www.efl.frL’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonciation à signer le bail... Lire la suite
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Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit commercial / Baux commerciauxSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit commercial / Baux commerciauxCette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciauxEn matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...Source : www.elegia.fr
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
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Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr