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Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques

Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Source : www.lemag-juridique.com
Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats par voie électronique. Désormais, les professionnels doivent faire figurer une fonctionnalité de résiliation du contrat, présentée sous la mention : « résilier votre contrat »... Lire la suite
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