Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé

Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016

Droit commercial

Source : www.efl.fr
Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. A peine de nullité, le commandement doit mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41)... Lire la suite

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Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016

Droit commercial

Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du...

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