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Qu'arrive t'il lorsque la mise en demeure adressée par l'URSSAF n'est pas délivrée, du fait d'un dysfonctionnement postal?

Qu'arrive t'il lorsque la mise en demeure adressée par l'URSSAF n'est pas délivrée, du fait d'un dysfonctionnement postal?

Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Toute action en recouvrement forcé de l’URSSAF auprès d'un cotisant doit, au préalable, faire l'objet d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou, depuis le 23 décembre 2018, par tout moyen donnant date certaine à sa réception par le cotisant... Lire la suite
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