Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr
Publié le :
13/10/2016
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Source : www.capital.frLe droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression de deux droits aussi respectables l’un que l’autre, mais contradictoires et totalement irréconciliables. Le propriétaire obligé d’accorder un droit de passage - à pied, voire en voiture - à son voisin y voit parfois une intolérable atteinte à son droit de propriété dont la loi lui dit, par ailleurs, qu’il a un caractère absolu. Alors que le propriétaire du fonds enclavé n’ayant pas d’accès direct à la voie publique trouve légitime de pouvoir entrer et sortir de sa propriété quitte à embarrasser son voisin qui n’apprécie pas de subir le va et vient sur son territoire. Lors de l’acquisition ou de la visite d’une maison à vendre, vous avez peut-être découvert qu’un voisin pouvait emprunter un chemin se trouvant sur votre actuelle ou future propriété pour rejoindre la voie publique, son logement étant enclavé. Il s’agit là de l’exercice d’un droit de passage nécessaire lorsque la configuration des lieux fait qu’il existe (cas le plus fréquent) une maison... Lire la suite
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Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
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Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit immobilierLors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et docum...Source : www.service-public.fr
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Santé : une action de groupe pour la réparation des préjudices corporels est désormais possible - Éditions Francis Lefebvre
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La contrainte pénale : un avenir incertain - Procédure | Dalloz Actualité
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