Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié

Historique

• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heure...
  Source : www.service-public.fr
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• Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...
  Source : www.efl.fr
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• Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le droit d’option
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouv...
  Source : www.unedic.org
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• Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...
  Source : www.efl.fr
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