Prison avec sursis pour le berger d'Aups qui avait négligé ses chiens - Affaire du cabinet
Publié le :
19/04/2018
19
avril
avr.
04
2018
Cette affaire nous donne l’occasion de revenir sur la constitution de partie civile des associations devant les juridictions répressives.
L’article 2-13 du code de procédure pénale applicable aux associations et aux fondations reconnues d’utilités publiques de défense des animaux obligent celles-ci à être déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits. L’objet statutaire doit naturellement correspondre à la défense et la protection des animaux.
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 11.10.2017 n°16-86868 est venue préciser au visa de l’article 2-23 du code de procédure pénale que ces critères étaient cumulatifs. La sanction est l’irrecevabilité de la constitution de partie civile...
Historique
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La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de pos...Source : www.efl.fr
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Quand les médecins du travail sont sur le banc des accusés - L'Express L'Entreprise
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDes entreprises portent plainte contre les médecins qui relient les pathologi...Source : lentreprise.lexpress.fr
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233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux233 000 mariages ont été célébrés en France en 2016. 18 % des mariés de 2016...Source : www.insee.fr
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Horaires flexibles : jusqu'où les entreprises peuvent-elles aller ?, Contrat de travail - Les Echos Executives
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit du travail - EmployeursPour permettre à leurs salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie...Source : business.lesechos.fr
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Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Droit de la constructionConstruire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...Source : www.efl.fr
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L’assurance des drones de loisir | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit des assurancesFaire voler un drone comporte des risques (chute, choc...) et peut causer des...Source : www.ffa-assurance.fr
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Je peux fixer moi-même mes jours de congé parental à temps partiel? - L'Express L'Entreprise
Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésDans peu de temps, votre bébé arrive. À peine le temps d'un fugace congé mate...Source : lentreprise.lexpress.fr
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DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceChaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits...Source : www.economie.gouv.fr