RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le :
28/09/2016
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2016
Source : rfsocial.grouperf.comUn syndicat contestait l’application par l’employeur des clauses d’une convention collective relatives au maintien de salaire en cas d’arrêt causé par une maladie non professionnelle. Le débat portait sur l’existence ou non d’un délai de carence. Pour ce qui est du socle légal, l’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur prévue par le code du travail n’intervient qu’à l’expiration d’un délai de carence de 7 jours (c. trav. art. D. 1226-3). Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie ne sont quant à elles versées qu’à compter du 4e jour d’arrêt de travail (il y a donc 3 jours de carence) (c. séc. soc. art. R. 323-1)... Lire la suite
Historique
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J'ai remis une promesse d'embauche à un potentiel salarié, puis-je me rétracter ? - Editions Tissot
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Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
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Assurance-vie : modalités d'application de l'article 757 B en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire
Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016Droit des assurancesL’article 757 B du CGI dispose que les sommes, rentes ou valeurs quelconques...Source : www.fiscalonline.com
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QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016Droit pénalLes articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la...Source : www.lemondedudroit.fr
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Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions ali...Source : www.leparticulier.fr
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RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit du travail - SalariésUn syndicat contestait l’application par l’employeur des clauses d’une conven...Source : rfsocial.grouperf.com