Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
Source : www.lemag-juridique.comLors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’assurance est en droit de refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré, à l’occasion d’un sinistre, si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance, une fausse déclaration... Lire la suite
Historique
-
Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règle...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des assurancesUne récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des assurancesAu regard d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, l'application d'...Source : efl.businesscomm.fr
-
Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit des assurancesLa garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une ma...Source : www.actu-juridique.fr
-
La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des assurancesLa résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer...Source : www.droits-pharmacie.fr
-
Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des assurancesLors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralemen...Source : www.lemag-juridique.com
-
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit des assurancesDans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle,...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit des assurancesL’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux...Source : www.lemag-juridique.com