Code de la Mutualité : l’ordonnance de la réforme finalement publiée - L'Argus de l'Assurance
Publié le :
10/05/2017
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Source : www.argusdelassurance.comAprès sa présentation en Conseil des ministres le 3 mai 2017, l’ordonnance portant modification au Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai, accompagnée d'un rapport au Président de la République. Ce procédé avait été rendu possible suite à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, permettant au gouvernement de procéder par ordonnance pour ce faire : un projet de loi de ratification devra désormais être déposé au Parlement dans un délai de cinq mois... Lire la suite
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Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017Droit des assurancesAvant d’engager une procédure, le recours au médiateur est une bonne solution...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Le changement d'assurance d'un prêt immobilier pose encore problème - Le Particulier
Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017Droit des assurancesTout en retenant un bilan positif sur la mise en œuvre de la possibilité de c...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017Droit des assurancesLa nouvelle réglementation prudentielle de Solvabilité 2, qui impose une cha...Source : www.argusdelassurance.com
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Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017Droit des assurancesC’est l’un des leviers qui peut vous faire économiser de l’argent sur votre c...Source : www.explorimmo.com