Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
Publié le :
23/01/2024
23
janvier
janv.
01
2024
Source : www.economie.gouv.frL’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ; elle vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur est en faillite. Elle améliore également la comparaison des offres des assureurs en ligne... Lire la suite
Historique
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Contrat d'assurance : résilier en ligne
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des assurancesDepuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de...Source : www.automobile-club.org
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Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des assurancesConformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommag...Source : www.lemag-juridique.com
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Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit des assurancesConformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dériv...Source : www.lemag-juridique.com
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À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit des assurancesÀ partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues m...Source : www.interieur.gouv.fr
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Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit des assurancesSelon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en c...Source : www.lemag-juridique.com
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La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit des assurancesLes professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une as...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit des assurancesLa réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier perme...Source : www.lemag-juridique.com
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Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des assurancesLes victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation po...Source : www.lemag-juridique.com
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Trottinette électrique : ne manquez pas d'assurance
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des assurancesUne trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteu...Source : www.automobile-club.org
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Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit des assurancesL’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ;...Source : www.economie.gouv.fr