Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ? - Editions Tissot
Publié le :
01/06/2016
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Source : www.editions-tissot.frUn véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat.
Vous devez donc vous intéresser en premier lieu aux permis de conduire de vos conducteurs. Vérifiez lors de l'affectation du véhicule que le salarié détient bien un permis de conduire et qu’il est adapté au véhicule confié... Lire la suite
Historique
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Ai-je le droit de refuser de payer les heures supplémentaires lorsque le contrat de travail... Editions Tissot
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