CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !

Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !

Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein... Lire la suite

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