Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Publié le :
24/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comCondamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution... Lire la suite
Historique
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationCondamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...Source : www.lemag-juridique.com
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...Source : www.efl.fr
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La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routeUne femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étan...Source : www.lemag-juridique.com
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Congés non pris au 31 mai, que dit la loi ?
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailÀ chaque clôture de paie du mois de mai la même question se pose : que faire...Source : culture-rh.com
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Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr