CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit

La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres... Lire la suite

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