Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
Publié le :
21/07/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frPar une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences, notamment au regard de son interruption, de la nature du délai de garantie décennale... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
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Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit pénal / InfractionL'arsenal juridique semble assez impuissant pour sanctionner les médecins com...Source : www.numerama.com
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Scandale du Dieselgate : pourquoi Renault, Peugeot et Citroën sont mis en examen
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