SFAM condamné à une amende de 10 millions d'euros
Publié le :
03/07/2019
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2019
Source : www.quechoisir.orgL’assureur spécialisé en téléphonie mobile, cible de très nombreuses plaintes depuis 2 ans, vient d’être condamné à verser une amende de quelque 10 millions d’euros et à rembourser les victimes... Lire la suite
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Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné
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Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation a récemment donné tort à une société d'autopartage qui r...Source : www.boursorama.com
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Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante - Mon Immeuble
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit pénal / InfractionCertains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entre...Source : monimmeuble.com