Un décret pour encadrer le travail des détenus
Publié le :
11/01/2024
11
janvier
janv.
01
2024
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Historique
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Un décret pour encadrer le travail des détenus
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit pénal / InfractionLe décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives...Source : www.actu-juridique.fr
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