Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Publié le :
21/12/2023
21
décembre
déc.
12
2023
Source : www.aurep.comUn amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit »... Lire la suite
Historique
-
Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...Source : www.legifiscal.fr
-
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...Source : www.lemag-juridique.com
-
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...Source : www.lemag-juridique.com
-
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...Source : www.actu-juridique.fr
-
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...Source : www.lemag-juridique.com
-
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...Source : www.efl.fr
-
Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimon...Source : www.nexity.fr
-
Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...Source : www.corrigetonimpot.fr
-
Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...Source : www.aurep.com