CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier

La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’instruction doit comporter les motifs permettant de justifier sa décision... Lire la suite

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