Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le :
16/10/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frL’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave... Lire la suite
Historique
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Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénaleL’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titul...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Intempéries exceptionnelles dans l’Aude : les assureurs sont mobilisés pour accompagner les sinistrés
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit des assurancesLes assureurs s'associent à l'émotion des Français face aux conséquences huma...Source : www.ffa-assurance.fr
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Drôme: le chirurgien rate une hystéroscopie à Montélimar, la patiente se retrouve handicapée
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreA 54 ans, Véronique devait subir une intervention banale en hôpital de jour p...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
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Commander un site Internet et se rétracter
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit de la consommationLe 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr
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Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénaleUn homme qui avait insulté une femme dans un bus à Draveil a été condamné ven...Source : www.leparisien.fr
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...Source : forum-famille.dalloz.fr