Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Historique

• Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation
  Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, ge...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait sai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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