Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comL'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit être accompagnée des références aux pièces invoquées, numérotées et récapitulées dans un bordereau annexé... Lire la suite
Historique
-
Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la constructionCe jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et...Source : www.mercipourlinfo.fr
-
Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 est relatif aux informations nécess...Source : www.weka.fr
-
Accident de la circulation : le forfait hospitalier peut-il ouvrir droit à un recours subrogatoire ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLe recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une v...Source : www.lemag-juridique.com
-
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décemb...Source : www.lemag-juridique.com
-
Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUn rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sou...Source : www.vie-publique.fr
-
Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Procédure pénaleLa loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 no...Source : www.lemag-juridique.com
-
Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit pénal / InfractionDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours...Source : www.lemag-juridique.com