(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Publié le :
06/03/2018
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Source : www.gazette-du-palais.frPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, en attendant réfection, ne sont pas un élément constitutif de l’ouvrage. Une société qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, se plaignant d’infiltrations d’eau dans l’atelier pour lequel elle avait fait réaliser des travaux d’étanchéité de la toiture, assigne en indemnisation de ses préjudices le constructeur... Lire la suite
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Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit commercialL’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de...Source : www.lexplicite.fr
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Cette sénatrice veut supprimer des aménagements de peine pour les auteurs de violences conjugales
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit pénalFrançoise Laborde n'a pas déposé sa proposition de loi. Elle l'a "commise",...Source : www.huffingtonpost.fr
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Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Droit immobilier / Baux d'habitationPour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d...Source : www.lemonde.fr
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Rappel : Le loyer commercial
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Droit commercial / Baux commerciauxPartie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant...Source : www.cession-commerce.com
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Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit commercialDeux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décri...Source : www.lemonde.fr
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Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionDans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et...Source : www.lemoniteur.fr
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Chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines : quelques très bonnes idées, mais beaucoup de confusions - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit pénalLe rapport remis par M. Cotte et Me Minkowski au ministère de la justice, en...Source : www.dalloz-actualite.fr
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(JUR) Assurance-vie : arbitrages confiés à un mandataire et prescription biennale de l’action en responsabilité – Gazette du Palais
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit des assurancesUn mandat d’arbitrage confie à un mandataire le soin d’effectuer la sélection...Source : www.gazette-du-palais.fr