Le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine : mieux anticiper pour mieux indemniser

Historique

• Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos o...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par u...
  Source : www.efl.fr
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• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
  Source : www.efl.fr
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• Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de c...
  Source : www.efl.fr
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• En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  En 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indem...
  Source : terreconnect.fr
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• Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...
  Source : www.efl.fr
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• Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contestation de la contrainte de l’URSSAF
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine : mieux anticiper pour mieux indemniser
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative...
  Source : www.senat.fr
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