Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le :
04/01/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Lire la suite
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Cotisation AT/MP : la majoration en cas d’accident récurrent une nouvelle fois reportée
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa majoration du taux collectif en cas d'accidents récurrents reportée à 2024...Source : www.efl.fr
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit des assurancesDans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...Source : www.aurep.com
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Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Source : www.efl.fr
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUne caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ayant imputé une af...Source : www.actu-juridique.fr
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Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit du travail - SalariésL’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / CopropriétéLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr