Accès au logement du locataire par le propriétaire
Publié le :
28/05/2019
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Source : www.lavieimmo.comSi le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il existe toutefois des exceptions dans certaines situations bien spécifiques... Lire la suite
Historique
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Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
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La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatatio...Source : www.juridiconline.com
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La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
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Accès au logement du locataire par le propriétaire
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit immobilier / Baux d'habitationSi le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut...Source : www.lavieimmo.com
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
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