CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?

Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Source : www.mysweetimmo.com
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK