CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires

Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires

Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des mineurs, par application d’un barème. Lire la suite

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