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Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL

Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016

Droit commercial

Source : www.efl.fr
Ce dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme du droit des contrats. L'impact de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, est considérable, tous les contrats, à toutes leurs étapes, étant touchés... Lire la suite

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Historique

Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
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Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
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