Justice / Textes et réformes / Réforme du droit de la responsabilité civile
Publié le :
02/05/2016
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Source : www.textes.justice.gouv.frLe ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.
Réforme du droit de la responsabilité civileCette réforme est très attendue et indispensable pour renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit, l’adapter aux enjeux économiques et sociaux actuels, et assurer l’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommages... Lire la suite
Historique
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