Panne informatique chez l’avocat et délais de procédure
Publié le :
07/07/2021
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique... Lire la suite
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