Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne - L'Argus de l'Assurance
Publié le :
25/08/2017
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Source : www.argusdelassurance.comLa directive sur la distribution d'assurances, texte réformant en profondeur les pratiques de commercialisation des produits d'assurances, doit être transposée au plus tard le 23 février 2018. L'Argus s'est procuré le premier projet d'ordonnance de transposition de DDA. Tant attendue, la publication de l'ordonnance transposant la Directive sur la distribution de l’assurance (DDA) est prévue pour décembre 2017. Ce texte européen, adopté en janvier 2016, vise à renforcer la protection des consommateurs dans leurs relations avec les distributeurs d'assurance. L'Argus de l'assurance s'est procuré, en exclusivité, un premier projet d'ordonnance de transposition, communiqué à la profession... Lire la suite
Historique
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Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne - L'Argus de l'Assurance
Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017Droit des assurancesLa directive sur la distribution d'assurances, texte réformant en profondeur...Source : www.argusdelassurance.com
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Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017Droit des assurancesDans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge appr...Source : www.lemondedudroit.fr
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Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit
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Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais
Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017Droit pénalEn application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en...Source : www.gazettedupalais.com