CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Vous êtes ici :
  1. Actus - Droit
  2. Droit de la santé
  3. Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL

Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL

Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : rfconseil.grouperf.com
Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le bailleur a délivré congé au preneur avec une offre d’indemnité d’éviction. Le locataire contestant le montant de l’indemnité d’éviction proposé, le bailleur a saisi le juge en fixation de l’indemnité. En effet, le locataire demandait que soient inclus dans l’indemnité ses frais de réinstallation et le montant de la perte de son stock qui selon lui, était imputable au congé qui lui a été délivré par le bailleur... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 352 353 354 355 356 357 358 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK