La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le :
07/11/2018
07
novembre
nov.
11
2018
Source : www.dalloz-actualite.frPour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée... Lire la suite
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Accident causé par un engin de chantier
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des assurancesL’assurance d’un engin de chantier garantit les dommages causés par le véhicu...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr