Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Publié le :
06/11/2018
06
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Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate... Lire la suite
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Accident causé par un engin de chantier
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des assurancesL’assurance d’un engin de chantier garantit les dommages causés par le véhicu...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr