Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
Publié le :
30/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié. Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la Cour de cassation affirme, en application de l’article L.8224-5 du Code du travail réprimant le travail dissimulé, que dans le cas de travailleurs roumains en France, le produit de l’infraction inclut le gain tiré de la différence de salaire entre salariés... Lire la suite
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La prévention des risques liés au grand froid sur les chantiers
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Détergents ménagers : des allergènes non signalés aux consommateurs
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesLiquides vaisselle, nettoyants multi-surfaces, lessives, adoucissants… Que Ch...Source : www.quechoisir.org
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Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesLe travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation inte...Source : www.lemag-juridique.com
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Comment gérer en paie le bulletin de paie d’un salarié victime d’un accident du travail en 2024 ?
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailNotre fiche pratique vous propose le traitement en paie d’un salarié en arrêt...Source : www.legisocial.fr