CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Mise en place du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires | Institut national de la consommation

Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
Source : www.conso.net
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, un registre d'immatriculation a été créé fin 2016... Lire la suite

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