Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
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11
2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de biens publics est le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres, ou tout autre objet qui a été remis à l'auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission... Lire la suite
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Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesIl résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de...Source : www.lemag-juridique.com
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Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en applic...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
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