Pas d’entorse à la convention si l’employeur a réuni le conseil de discipline composé paritairement
Publié le :
30/06/2016
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Source : www.efl.frL'employeur ne méconnaît aucune obligation s'il a lui-même saisi le conseil de discipline prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise et si le salarié n'a pas demandé le remplacement de l'un de ses représentants indisponible, la parité ayant par ailleurs été respectée... Lire la suite
Historique
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