Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
Publié le :
11/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès »... Lire la suite
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Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit pénal / InfractionEn vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était att...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesLe mercredi 13 mars 2024, un travail pour améliorer l’information sur l’origi...Source : www.economie.gouv.fr
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