Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
Publié le :
11/07/2016
11
juillet
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07
2016
Source : www.efl.frPour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2014-159 du 20-2-2014 : BPIM 2/14 inf. 77). Conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, ce bail oblige le preneur à construire ou à réhabiliter les constructions existantes, en vue de la location ou de l’accession temporaire à la propriété de logements à usage de résidence principale, à des prix abordables, pour des occupants dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds (CCH art. L 254-1)... Lire la suite
Historique
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Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr
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Sous-louer votre logement - Dossier familial
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Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
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Déménager avec des proches : comment être assuré en cas de casse ou de blessure
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Harcèlement moral au travail. Que dit la loi ?
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Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernemen...Source : www.leparticulier.fr
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Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
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Obligation d'information du médecin portant sur les risques que comporte un accouchement par voie basse | Lexbase
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Commet une faute le médecin qui n'informe pas la parturiente sur le risque co...Source : presentation.lexbase.fr
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Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Droit commercialBaux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ansL'ar...Source : rfconseil.grouperf.com