La résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur censurée, Banque - Assurances
Publié le :
13/12/2016
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2016
Source : www.lesechos.frCette disposition de la loi Sapin II a été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Les partisans du droit au changement annuel de l'assurance-emprunteur ne désarment pas. Nouveau coup de théâtre dans le dossier de l'assurance-emprunteur. Les consommateurs ne verront finalement pas le droit de changer tous les ans l'assurance de leur crédit immobilier gravé dans le marbre. Le Conseil constitutionnel a en effet retoqué jeudi soir la disposition de la loi dite « Sapin II » qui instaurait cette possibilité... Lire la suite
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Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : vérification de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...| Lexbase
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Crédit immobilier : comment bien choisir votre assurance emprunteur ? | Actualités Seloger
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Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
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