Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution
Publié le :
26/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une entreprise contestait l’arrêt d’appel qui avait estimé que l’enquête menée à la suite du signalement pas une salariée de situations de souffrance au travail, de harcèlement et de discrimination, n’était pas conforme aux exigences légales... Lire la suite
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Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénalePar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit pénal / InfractionDans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routePour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensembl...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles...Source : www.lemag-juridique.com