Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
Publié le :
10/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il doit mettre à disposition de l’acheteur l’ensemble des caractéristiques essentielles, afin qu’il puisse consentir de manière éclairée au produit ou service proposé... Lire la suite
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Un décret pour encadrer le travail des détenus
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Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDepuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas d...Source : www.legisocial.fr
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Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
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