Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Historique

• Naissance ou adoption d’un enfant : du nouveau !
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La durée d’affiliation requise pour bénéficier d’indemnités journalières dans...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (O...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut att...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Port de chaussures de sécurité obligatoire : une protection essentielle pour les travailleurs
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Le port de chaussures de sécurité est une mesure de protection incontournable...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notificati...
  Source : www.actu-juridique.fr
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