CABINET BARTHELEMY DESANGES

Avocats au barreau de Draguignan

Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail

Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
Source : www.lhotellerie-restauration.fr
Un fonds de commerce est une entité composé d'éléments corporels et incorporels.

- Éléments corporels : agencements, installations et aménagements, mobilier, matériel et outillage.

- Éléments incorporels : clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial, enseigne, licences de restaurant ou débit de boissons, marques, brevets, dessins et modèles attachés au fonds.

Ces éléments souvent inséparables font la valeur du fonds de commerce sans pour autant que celle-ci soit égale à leur simple addition.

Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou mis en location-gérance...
Lire la suite

Historique

<< < ... 380 381 382 383 384 385 386 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK