Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Publié le :
30/09/2024
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Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur employeur, des salariés avaient assigné la société mandataire pour indemnisation de leur préjudice, laquelle avait appelé en la cause leur employeur afin qu'il soit condamné à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge... Lire la suite
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Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationIsabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle...Source : www.service-public.fr
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